Informations légales

AVICANTE est une Société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital 1000 euros. Immatriculée au R.C.S de NIMES sous le n° 520 604 927

Siège social : 221 Impasse de l’Esquillon 30640 BEAUVOISIN

Coordonnées :

Tél : +33 (0)4 27 50 24 28   Fax : +33 (0)4 27 50 10 13  Mail : contact@avicante.com

N° SIRET : 520 604 927 00027 – NAF : 6622Z  N° de TVA intracommunautaire : FR42 520604927

Dirigeant : Mr Julien MARTIN né(e) le 02/04/1980 à NIMES (30)

 

DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont traitées par notre entreprise, nos compagnies d’assurance partenaires, ASC CRÉDITS et l’établissement bancaire sollicité, aux fins d’étude de la demande de financement immobilier, de regroupement de crédits, de placements financiers et d’assurance complémentaire. Ces données sont indispensables au traitement de vos différentes demandes, de toutes natures, afin d’y apporter une réponse personnalisée, adaptée et pertinente. Elles peuvent également être utilisées par nos Partenaires afin qu’ils puissent respecter leurs obligations en matière réglementaire et notamment de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Enfin, elles peuvent faire l’objet, avec votre accord, d’opération de prospection commerciale de nos Partenaires. Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire des opérations pour lesquelles elles ont été collectées et sans excéder, en tout état de cause, la durée légale prévue (une durée de 5 ans à compter du terme de la convention en cas de financement). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 et au Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations vous concernant, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, d’un droit à la portabilité de données vous concernant. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post mortem vous concernant. La communication des directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données personnelles de la société AVICANTE, par courrier à : Avicante  DPO 221 Impasse de l’Esquillon 30640 BEAUVOISIN ou par mail : contact@avicante.com Le responsable de traitement s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte et/ou accès par des tiers non autorisés préalablement. Vous disposez en outre d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données. L’autorité de contrôle de la protection des données compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

En outre, vous êtes informé(e) que notre société met en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et que le régime de droit d’accès aux données recueillies par l’application des articles L.561-5 et L.561-23 du Code Monétaire et Financier s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (article L.561-45 du Code Monétaire et Financier).

 

Statuts réglementés.

 

Immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n° 10056134 sous la catégorie : (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) :

Intermédiaire en opération d’assurance : courtier de type C

Courtier en opération de banque et en services de paiement : exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement exerce l’intermédiation en vertu de mandats délivrés soit par un courtier soit par un mandataire non-exclusif ou exclusif.

Identité de l’Intermédiaire : ASC Crédit – exploitant la marque BROOKEO – SIREN : 453 121 493 au RCS de Nantes

Siège social / adresse professionnelle situés : 2 Rue de Thessalie 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

Immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n°07 006 221 sous la catégorie mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement (regroupement de crédits).

Nous sommes contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 Site internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html Tel : 01 49 95 40 00

 

Service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers.

Nous déclarons proposer un service de conseil, la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché. Ce service indépendant est susceptible d’être facturé au client selon la nature de la demande, objet du mandat.

 

Votre conseiller dispose, conformément à la loi d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier.

Souscrites auprès de PLUS SIMPLE : AIE EUROPE  200 Avenue de Colmar 67000 STRASBOURG

Pour des montants de 1.500.000€ pour les opérations d’assurances et 800.000€ pour les opérations de crédit.

Numéros de police : FP-2400398-0255

 

Pour toute réclamation vous pouvez nous contacter selon les modalités suivantes :

Par courrier : 221 Impasse de l’Esquillon 30640 BEAUVOISIN

Par téléphone : 04 27 50 24 28

Par fax : 04 27 50 10 13

ou par mail : contact@avicante.com

 

Traitement des réclamations :

Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

– deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Saisir un médiateur :

Médiateur de l’Anacofi pour les litiges entre professionnels :

Médiateur de l’Anacofi

92 rue d’Amsterdam

75009 Paris

 

Pour les litiges avec un consommateur :

Médiateur de l’ANM :    Médiation de la consommation

ANM Conso

62 rue Tiquetonne

75002 PARIS

Site internet : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

 

PARTENAIRES BANCAIRES & COMPAGNIES D’ASSURANCE

Nous déclarons mettre à disposition la liste des établissements bancaires, compagnies d’assurances et promoteurs immobiliers partenaires sur simple demande du mandant.

Nous déclarons ne pas avoir réalisé une part supérieure au tiers de notre chiffre d’affaires au titre de notre activité d’intermédiation l’année précédent la prestation objet des présentes avec aucun de nos partenaires bancaires ou compagnie d’assurances.

Nous ne sommes tenus envers ces établissements bancaires, compagnies d’assurances et promoteurs immobiliers d’aucune exclusivité. Nous ne détenons aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote ou du capital de l’un des établissements bancaires, compagnies d’assurance ou promoteurs immobiliers partenaires.

Nous déclarons qu’aucun de ces établissements ne détient de participation directe ou indirecte au capital de la société AVICANTE.

Nous déclarons en outre percevoir une rémunération de l’établissement de crédit, comprise entre 0 et 1% du montant du prêt accordé, hors prêts aidés ou bonifiés.

Nous déclarons percevoir des commissions de la part des compagnies d’assurances, comprises entre 0,2 et 1% des encours sous gestion, d’une commission sur frais d’entrée comprise entre 0 et 4,25%, ou d’une commission comprise entre 0 et 30% du chiffre d’affaire réalisé sur la commercialisation des solutions d’assurance de personne (assurance emprunteur, complémentaire santé, prévoyance individuelle).

 

MODE DE FACTURATION ET REMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

La rémunération est fixée par le mandat de courtage en intermédiation bancaire et en services de paiement. Elle est définie selon deux modes :

1) Rémunération par l’établissement bancaire

2) Rémunération par le client

Pour les opérations de regroupement de crédits, la rémunération versée par le client est fixée par une convention d’intermédiation ou convention de rémunération. Nous vous rappelons, qu’en application de l’article L519-6 du code Monétaire et financier, « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions ». Nous vous avons informé que la souscription du contrat de crédit est susceptible d’avoir de sérieuses conséquences sur votre situation financière et sur vos biens placés le cas échéant en garantie. En cas d’impayés afférents au(x)crédit sollicité(s) vous pourriez être redevable à l’égard de l’établissement de crédit du capital restant dû majoré d’intérêts de retard ainsi que d’une indemnité.

 

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