De quoi s’agit-il ?
L’achat en viager consiste à vendre un logement à une personne, le débirentier, en échange du versement périodique d’une rente pendant toute la durée de vie du vendeur, le crédirentier.
- pour l’acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l’acquisition, mais qu’il ne pourra occuper qu’au décès du vendeur, sauf si ce dernier le libère tout de suite
- et pour le vendeur à percevoir en contrepartie de la vente de son logement une rente mensuelle jusqu’à son décès.
Comment est fixé le prix de vente ?
Le prix de vente peut être librement fixé entre les parties sans toutefois pouvoir dépasser la différence entre :
- la valeur vénale du , c’est-à-dire l’estimation financière du logement dans une région donné
- et la valeur du logement occupé déterminée par des barèmes en fonction notamment de l’espérance de vie du crédirentier.
Ces barèmes peuvent être consultés auprès d’un notaire, d’une compagnie d’assurance ou d’une caisse de prévoyance.
Quelles sont les conséquences sur le bien ?
- À l’égard du crédirentier
Les réparations et entretiens courants du logement ainsi que le paiement de la taxe d’habitation et des factures d’énergie restent à la charge du crédirentier sauf s’il libère totalement le bien vendu.
À savoir : les rentes viagères sont soumises à l’impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant, décroissante avec l’âge du crédirentier.
- À l’égard du débirentier
Le débirentier ne peut occuper le logement qu’au jour du décès du crédirentier sauf si celui-ci le libère tout de suite.
La taxe foncière est à la charge du débirentier, à moins que les parties en aient décidé autrement.
Concrètement, quel intérêt à mettre en place un viager ?
Pour le vendeur, le viager est une formule qui lui permet de s’assurer d’un revenu régulier jusqu’à la fin de ses jours. S’il conservait la propriété de son bien, il ne pourrait pas profiter du capital qu’il détient et celui-ci reviendrait à ses héritiers. C’est une formule bien adaptée pour les personnes qui n’ont pas d’héritiers, mais peut-être intéressante dans certains cas : le vendeur fait don du « bouquet » à son ou ses enfants qui en profite(nt) immédiatement et la rente apporte un revenu permettant d’échapper à la dépendance. De plus, cela peut régler la question de la succession et s’il n’y a pas d’autres biens immobiliers d’éviter le recours à un notaire pour la succession, qui n’est alors pas obligatoire. Pour que cette ressource ne soit pas érodée au fil du temps, il faut que la rente soit indexée, en général à l’aide d’un indice INSEE sur la consommation des ménages.
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