Zoom sur la succession – Partie 1/3

Vous ne pouvez pas y échapper.notaire

Tous les jours, dans les médias, on vous parle de « convention obsèques » ou bien l’on vous dit que « l’argent sera plus utile à vos proches ».

Préparer ses obsèques est effectivement un bon réflexe à avoir afin de soulager un tant soit peu les proches au moment du décès. Régler ces éléments en amont permet aux proches de ne pas avoir à subir les tracas administratifs au moment où la peine est la plus vive.

Néanmoins, peu après le décès s’ouvre un volet qui s’avère être particulièrement épineux, la succession. Et par extension, les droits du succession. Ils pèsent 9.7 milliards d’euros par an. Et tout le monde est logé à la même enseigne….

Avant de découvrir comment sont calculés les droits et vous présenter quelques pistes pour les réduire (voire les gommer totalement), il est important de répondre à une question essentielle : quels sont les éléments qui entrent dans la succession ?

La déclaration de succession doit reprendre tous les biens du défunt composant son patrimoine au jour du décès, les biens imposables et les biens exonérés.

L’imposition des biens transmis dépend du domicile fiscal du défunt :

Si le défunt avait son domicile fiscal en France sont à déclarer :

  • les biens meubles (mobilier, fonds de commerce, valeurs mobilières françaises et étrangères, sommes d’argent,…)
  • les immeubles (maisons, appartements, terrains,…) situés en France ou hors de France
  • les primes versées après le 70ème anniversaire du défunt, dans le cadre de contrats d’assurance sur la vie souscrits par le défunt à compter du 20 novembre 1991. Seule est imposable la fraction des primes versées qui excède 30 500 €, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires.

Si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, les biens à déclarer dépendent du domicile de celui qui reçoit les biens :

  • si le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au jour du décès et l’a été depuis au moins six ans dans les dix années précédant la date du décès, tous les biens meubles et immeubles français et étrangers reçus sont imposables en France
  • si le bénéficiaire est domicilié hors de France, seuls les biens situés en France sont imposables.

Bref, la base taxable est on ne peut plus large. Nous y reviendrons, mais une première piste de défiscalisation est clairement évoquée dans ce descriptif : l’assurance-vie.

En contrepartie de cette liste de biens à intégrer dans la succession, il existe une liste tout aussi intéressante de biens exonérés. Attention, il faut bien déclarer tous les biens, cependant certains seront totalement exonérés de droits à payer.

Cette exonération, totale ou partielle, dépend soit de la nature des biens  transmis, soit de la qualité du défunt ou de celle du bénéficiaire.

Exonération applicable selon la nature des biens transmis :

  • les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe
  • sous certaines conditions, les biens forestiers ou ruraux à concurrence d’une fraction de leur valeur
  • les œuvres d’art, livres et objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’Etat avec son agrément
  • sous certaines conditions, les entreprises individuelles ou parts et actions de société, à concurrence des 3/4 de leur valeur
  • les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les meubles qui en constituent le prolongement historique ; les parts de certaines sociétés civiles propriétaires de ces mêmes biens et imposées dans la catégorie des revenus fonciers (sous certaines conditions).
  • La première transmission à titre gratuit d’immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 sous certaines conditions (le montant de l’exonération est limité).
  •  La première transmission à titre gratuit d’immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 sous certaines conditions (le montant de l’exonération est limité).
  •  La 1ère transmission à titre gratuit d’immeubles d’habitation et garages acquis sous le régime des droits d’enregistrement entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, sous certaines conditions (le montant de l’exonération est limité).

Exonération applicable selon la qualité du défunt
Sont exonérées les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, les biens des sapeurs pompiers décédés en opération et cités à l’ordre de la Nation, les biens des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à l’ordre de la Nation , les biens de militaires décédés par ou suite à faits de guerre ou participation à une opération extérieure (OPEX).

Exonération applicable selon la qualité du bénéficiaire
Il s’agit des dons et legs :

  • consentis aux régions, départements, communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics hospitaliers
  • aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l’environnement ou des animaux
  • aux établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
  • consentis à l’État et à ses établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance
  • d’immeubles situés au cœur des parcs nationaux consentis au profit de l’établissement public du parc national concerné.

 

La liste est certes longue, mais il aisé de comprendre qu’il n’est pas forcément évident que son patrimoine corresponde à l’un des cas de figures pré-cités.

Ainsi, si vous n’êtes pas membre des forces de l’ordre ou de sécurité, détenteur de parts de société, propriétaire de biens forestiers ou ruraux ou grand amateur d’art, les cas d’exonération sont fatalement rares…

En conclusion, il y a fort à parier que l’intégralité de votre patrimoine doive être intégré à l’actif taxable et soumis à des droits de succession que nous détaillerons très prochainement…

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